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Vote par procuration

Autorités devant lesquelles sont établies les procurations :

Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année devant les autorités définies aux articles R. 72, R. 72-1et R. 72-2 du code électoral :

Sur le territoire national

  • Soit le juge du tribunal d’instance oule juge qui en exerce les fonctions com-pétentes pour la résidence ou le lieu detravail de l’électeur ;
  • Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
  • Soit un officier de police judiciaire(autre que les maires et les adjoints) quele magistrat saura lui-même désigné ;
  • Soit les magistrats ou les greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel.

Hors de France

  • Soit l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire ;
  • Soit le chef de poste consulaire ;- Soit un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
  • Soit un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière.

Pour les militaires

Les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, station-nés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces Armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L.211-5 du même code.

Pour les marins

Pour les marins de l’État en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.